Cependant, la cession de parts sociales de SARL reste forcement possible.

Communication prealable a Notre cession entre SARL et associe cedant

L’associe qui envisage de ceder des parts sociales de SARL devra en informer (par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandee avec accuse de connexion) : la SARL, l’integralite des associes.

NB : si l’associe qui cede ses parts sociales est marie sous le regime de la communaute, son conjoint doit approuver une telle cession.

Dans un delai de 8 jours, le gerant d’la SARL doit alors demander l’avis des autres associes et donc : ou encore convoquer des associes en assemblee generale extraordinaire (voir notre exemple d’AGE de cession de parts sociales de SARL), ou encore lire nos associes avec ecrit (si cette possibilite reste prevue en statuts, et cela est l’eventualite dans l’exemple de statuts de SARL presentes sur ce site).

J’ai decision d’une SARL doit etre notifiee par le gerant au cedant via lettre recommandee avec accuse de connexion. Si la SARL approuve votre projet de cession ou en l’absence de reponse en SARL dans un delai de trois mois a compter en consultation des associes, le cedant pourra mener a bien son projet de cession de parts sociales.

Formalites d’une cession de parts sociales de SARL

Notre cession de parts sociales entre l’associe cedant et le autre associe peut etre realisee : soit avec un acte sous seing prive, soit par un acte notarie datingmentor.org/fr/friendfinder-review/.

Cet acte doit comprendre les clauses imposees par le Code de commerce (nombre de parts cedees, prix de la cession, consentement eventuel du conjoint de ce cedant…) et figure sur ce site un modele d’acte de cession de parts sociales de SARL.

Concernant la SARL, le gerant devra modifier la clause des statuts concernant la repartition du capital social et proceder au depot au greffe de ces nouveaux statuts.

Neanmoins, afin que votre cession ait une valeur juridique vis-a-vis de la SARL, l’acte de cession va devoir etre communique a la SARL : soit avec exploit d’huissier (Afin de nos actes sous seing prive) soit avec remise de l’acte de cession au siege contre une attestation du gerant, soit par acte notarie.

Par ailleurs, afin que la cession puisse etre reconnue par le fisc, il faut enregistrer l’acte de cession et les nouveaux statuts aupres du service des impots des entreprises de l’acquereur ou du cedant. En ce qui concerne les statuts modifies, ils n’ont gui?re a etre obligatoirement deposes en meme temps que l’acte de cession et pourront faire l’objet d’un enregistrement ulterieur.

Enfin, Afin de prendre effet vis-a-vis des tiers, votre acte de cession devra etre depose au Registre du Commerce (qui s’occupera de passer une annonce au Bodacc).

Refus agrement de la cession parts sociales par la SARL

L’acceptation une cession de parts sociales par les associes d’une SARL demande la double majorite : majorite des associes (en nombre), associes representant au moins la moitie des parts sociales.Mais attention : le cedant te prend part au vote, les statuts d’une SARL peuvent prevoir une majorite plus forte. Entre autres, le modele de statuts presente sur cette page prevoit une majorite des associes representant bien les ? du capital social. Cette majorite plus forte est en effet indispensable dans les petites SARL comptant peu d’associes ou lorsque les associes possedent des pourcentages tres inegaux du capital, afin que une telle exige d’agrement permette reellement de abriter l’affectio societatis qui existait entre les associes lors de la composition de la societe.

A l’inverse, en cas de refus d’agrement de cette cession, l’associe cedant (s’il possede ses parts depuis environ 2 annees) peut obliger les autres associes en SARL a choisir ses parts. Mes associes restants dans la SARL sont alors contraints dans un delai de 3 mois : soit d’acquerir les parts, soit d’effectuer acquerir ces parts par 1 tiers, soit de faire acquerir les parts de l’associe sortant par la SARL (qui les supprimera ensuite par une reduction de capital). La valeur des parts reste fixee entre des associes (en ayant recours a un expert eventuellement : notaire, expert-comptable. ) ou via un expert nomme par le president du tribunal de commerce.

Apres votre refus d’agrement des associes une SARL, en l’absence de decision de la SARL dans un delai de 3 mois, l’associe cedant obtient une autorisation tacite et peut realiser Notre cession de l’ensemble de ses parts comme y l’avait initialement envisage.

Cession entre associes ou a des ascendants et descendants

L’associe de SARL cedant ses parts sociales a un nouvelle associe de cette SARL doit respecter identiques formalites d’information d’la societe et des autres associes que s’il cedait ses parts a un tiers. Notre cedant doit donc informer avec acte extra-judiciaire ou via lettre recommandee avec accuse de reception la SARL et l’ensemble de ses associes.

En revanche, etant donne que la cession de parts sociales de SARL entre associes reste libre, ces formalites d’information peuvent etre suffisante pour rendre opposable cette cession a la agence. La loi de 1966 prevoit egalement J’ai libre cessibilite des parts sociales de SARL entre conjoints, ascendants et descendants, dans le cadre d’une succession notamment.

Cependant, les statuts d’une SARL ont la possibilite de prevoir l’agrement de ces cessions par les autres associes.En particulier, le modele de statuts de SARL presente concernant cette page contient une clause d’agrement du conjoint d’un associe ou des heritiers aussi que le modele de statuts d’EURL (qui, en realite, convient egalement a une SARL) rend libre la cession de parts sociales entre conjoints, ascendants et descendants.