Cependant, la cession de parts sociales de SARL reste forcement possible.
Communication prealable a Notre cession entre SARL et associe cedant
L’associe qui envisage de ceder des parts sociales de SARL devra en informer (par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandee avec accuse de connexion) : la SARL, l’integralite des associes.
NB : si l’associe qui cede ses parts sociales est marie sous le regime de la communaute, son conjoint doit approuver une telle cession.
Dans un delai de 8 jours, le gerant d’la SARL doit alors demander l’avis des autres associes et donc : ou encore convoquer des associes en assemblee generale extraordinaire (voir notre exemple d’AGE de cession de parts sociales de SARL), ou encore lire nos associes avec ecrit (si cette possibilite reste prevue en statuts, et cela est l’eventualite dans l’exemple de statuts de SARL presentes sur ce site).
J’ai decision d’une SARL doit etre notifiee par le gerant au cedant via lettre recommandee avec accuse de connexion. Read more