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La dissolution du contrat de Pacs en cas mariage
Si le couple pacse se marie, la dissolution reste automatique. L’officier d’etat civil qui enregistre le mariage en informera le greffe ou la convention de Pacs a ete enregistree ou le notaire si la convention fut passee devant notaire. Celui-ci actera la dissolution et en informera les partenaires et le service d’etat civil d’la mairie de leur lieu de naissance.
Le Pacs reste dissout egalement par le mariage d’un mari avec une autre personne… eventuellement a l’insu de l’autre partenaire qui n’en sera informe qu’ulterieurement, par le greffe ou le notaire la situation echeant .
Rompre un Pacs en cas de separation
Les 2 partenaires peuvent via ailleurs dissoudre le Pacs avec une demarche expresse, en particulier s’ils decident de mettre fin a un life commune, en envoyant ou remettant une declaration conjointe a votre fin au greffe du tribunal qui possi?de enregistre un convention ou en l’adressant au notaire qui a procede a l’enregistrement du pacte.
Un partenaire a aussi le droit de mettre seul fin au Pacs. Cela devra alors le signifier a l’autre partenaire, par huissier, avec envoi ou remise au greffe, ou au notaire qui possi?de procede a l’enregistrement du pacte, d’une copie de cette signification.
Les consequences une rupture de Pacs concernant le patrimoine
Ces procedures minimalistes ne prennent aucunement en compte les implications patrimoniales ou familiales une dissolution d’un Pacs, contrairement aux procedures de divorce.
Que la dissolution soit conjointe ou unilaterale, 1 partenaire ne est en mesure de en Realiser grief a l’autre. Read more